Étape : 1
 

Indications importantes à lire avant de contester votre forfait post stationnement

Si votre réclamation correspond à l'un des cas de figure ci-dessous énumérés, veuillez lire attentivement la suite qui y sera réservée.

1. Vous n'avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant.

Les emplacements payants font l'objet d'une signalisation par panneaux ou marquage au sol ou les deux à la fois (article. R 2333-120-2 du Code général des collectivités territoriales). La signalisation par panneaux est une signalisation à validité zonale. Par conséquent, un panneau indiquant un début de zone payante n'a pas d'effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante. La signalisation au sol est réalisée par un marquage régulier de l'inscription du mot "payant".

2. Vous n'étiez pas en mesure d'alimenter l'horodateur par carte de crédit ou pièces de monnaie.

Le paiement par carte de crédit n'est qu'un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, vous pouvez toujours l'alimenter par un autre moyen ou vous rendre à l'horodateur le plus proche. En outre, en cas de paiement par pièces, il appartient à l'usager de faire l'appoint (art. L. 112-5 du code monétaire).

3. Vous avez tenté de retirer un ticket à l'horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas.

Dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l'horodateur le plus proche en état de fonctionnement.

4. L'appareil vous ayant délivré le justificatif de paiement n'a pas été contrôlé par un organisme certifié.

Aucune réglementation ne prévoit que les parcmètres ou les horodateurs doivent être soumis à un contrôle sur les appareils de mesure.

5. L'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement n'est pas un agent public.

L'externalisation du contrôle des zones de stationnement à un tiers contractant est une faculté rendue possible depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Dans ce cas, les agents appartenant à la société privée sont assermentés.

6. Vous avez correctement apposé un macaron ou caducée, justificatif du paiement immédiat valide (ou carte de stationnement pour personnes handicapées, service public, professions médicales autorisées...) dans votre véhicule, mais celui-ci n'a pas été pris en compte lors du contrôle.

Le justificatif doit être placé à l'avant du véhicule de façon à être bien visible de l'extérieur (art. R 417-3-1 code de la route). Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la transmission d'un justificatif de paiement valide ou accordant le bénéfice d'une gratuité permanente, tout comme l'attestation sur l'honneur d'un des passagers du véhicule ne constituent pas une preuve suffisante

7. Vous disposez d'un reçu justifiant de votre paiement.

Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté faisant foi jusqu'à preuve du contraire (art. L 2333-87 du CGCT), un justificatif de paiement ne mentionnant pas numéro d'immatriculation de votre véhicule comme a transmission de votre relevé de compte bancaire ne constituent pas une preuve suffisante

8. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant figurant sur l'avis de paiement

Trois situations peuvent justifier cela :

9. Pièces obligatoires à fournir.

Lors de la saisie de votre recours, vous devrez obligatoirement sous peine d'irrecevabilité joindre les pièces suivantes :